Conditions générales de vente de véhicules d'occasion Yooze Recycling

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports entre Yooze Recycling, SAS au capital de 200 000 euros, située 18 Bd Pierre Lefaucheux, 72100 Le Mans, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 406 227 (ci-après « le Vendeur »), et le client professionnel ou non professionnel âgé de plus de 18 ans et bénéficiant de la pleine capacité juridique (ci-après « l’Acheteur »), à l’occasion de la vente de véhicules d’occasion par le Vendeur, en ligne sur le site yoozebusinesssolutions.fr (ci-après « le Site »), ou au sein du centre Yooze Recycling implanté au Mans.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Elles sont portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente, et figurent sur le Site ainsi qu’au dos du bon de commande contresigné par l’Acheteur. Toute signature du bon de commande, en centre ou sur le Site, emporte de la part de l’Acheteur son adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Les photographies illustrant les véhicules sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et ne sont présentes qu’à titre indicatif.

Article 2 : Commande

La commande du véhicule désigné sur le bon de commande est ferme et définitive, sous réserve de l’annulation automatique en cas d’erreur sur le véhicule livré, de l’exercice par l’Acheteur de sa faculté d’annulation prévue à l’article 4 (Modalités de paiement) en cas de crédit lié, ou de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 5.

Le véhicule et ses éventuels accessoires sont décrits sur le bon de commande. Ce véhicule et ses caractéristiques ont été vus et étudiés préalablement par l’Acheteur, directement chez Yooze Recycling ou à distance après communication des renseignements précis sur le véhicule. Le bon de commande acte, par sa signature, le choix de l’Acheteur.

La commande n’est valable que si le véhicule désigné a été remis au Vendeur par l’ancien propriétaire, cette remise s’entendant comme la livraison matérielle du véhicule dans les locaux du Vendeur, et non comme la simple délivrance des pièces administratives. Si le Vendeur n’entrait pas en possession du véhicule pour quelque motif que ce soit, la commande serait annulée sur simple notification écrite à l’Acheteur.

Article 3 : Prix

Le prix convenu entre les parties, stipulé au bon de commande, constitue un prix ferme et définitif et ne peut être modifié.

Le prix facturé s’entend en euros toutes taxes comprises (TTC). Il comprend : le prix du véhicule décrit sur le bon de commande (marque, modèle/version, couleur, kilométrage, première mise en circulation, genre, garantie le cas échéant, numéro de série, carrosserie, première main le cas échéant, origine si connue, numéro d’immatriculation, type, puissance fiscale, puissance DIN, énergie) ; le montant de l’acompte versé à la commande ; l’application d’une reprise éventuelle de l’ancien véhicule et/ou d’une remise éventuelle ; ainsi que les frais applicables le cas échéant (frais de financement en cas d’achat à crédit, LOA, leasing ou crédit-bail ; frais de formalités administratives et de préparation du véhicule ; frais de gravage ; frais de livraison en centre ou au domicile du client, ou tout autre lieu prévu au bon de commande).

Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur. En cas de modification de ces taxes, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès leur mise en application.

Le véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après complet paiement du prix et de ses accessoires. Cette clause de réserve de propriété est portée à la connaissance de l’Acheteur lors de la signature du bon de commande, avant la livraison du véhicule.

Article 4 : Modalités de paiement

Le montant de l’acompte figure sur le bon de commande et ne peut excéder 10 % du prix défini à l’article 3 ; il varie selon la valeur du véhicule. Le versement d’un acompte n’emporte pas pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte. L’acompte est réglé par chèque, carte bancaire ou virement, en centre ou à distance, et sera déduit du prix lors du règlement complet du véhicule.

Le prix doit être payé au plus tard 72 heures avant la livraison, par chèque de banque certifié ou virement, déduction faite de l’acompte. Le montant devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur au plus tard 72 heures avant la livraison.

Si l’Acheteur sollicite un crédit pour financer le véhicule, il doit le préciser à la signature du bon de commande et se référer aux conditions de l’organisme de crédit. En application de l’article L.312-51 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit pour exercer son droit de rétractation ; le Vendeur n’entreprendra pas la livraison avant la fin de ce délai. En cas de non-obtention du crédit, l’Acheteur informe immédiatement le Vendeur, qui restitue l’acompte et est dégagé de toute obligation de livraison ; la commande est alors annulée.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, lorsque le véhicule a fait l’objet d’une vente hors établissement.

Ce délai court à compter du jour de réception du bien par le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur). Il commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, l’Acheteur rédige une demande dénuée d’ambiguïté, remise en mains propres contre signature au Vendeur, ou envoyée par voie postale au 18 Bd Pierre Lefaucheux, 72100 Le Mans, ou par e-mail à contact@showroom-moto.fr. L’Acheteur dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision pour retourner le véhicule au lieu de livraison convenu, sans justification ni pénalités, sauf non-conformité de l’état de retour.

Le véhicule doit être retourné dans son état d’origine (non endommagé, accidenté, sali ou incomplet) ; le Vendeur pourra facturer les frais de nettoyage, de mise à niveau de carburant ou de réparation résultant d’un retour non conforme, déduits du remboursement. Aucun remboursement n’est effectué si le véhicule affiche plus de 1 000 km parcourus depuis la livraison, ni si le compteur kilométrique a été changé, débranché ou réinitialisé, ni lorsque le contrat comporte la reprise d’un véhicule destiné à la casse, ni si l’Acheteur a déjà bénéficié d’un remboursement sur une commande Yooze Recycling dans les 12 mois précédents.

Sous réserve des frais administratifs applicables (carte grise, gravage…), le Vendeur rembourse la commande par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur.

En application de l’article L.312-52 du Code de la consommation, l’Acheteur ayant financé son achat peut solliciter une livraison immédiate en réduisant son délai légal de rétractation de 14 à 3 jours, en recopiant la mention prévue au formulaire « demande de livraison anticipée » annexé aux présentes.

En cas de vente financée (crédit, LOA, leasing, crédit-bail), la restitution du véhicule par l’Acheteur n’entraîne pas la résolution du crédit correspondant, le propriétaire du véhicule étant l’organisme financier ; le Vendeur ne pourra donc pas accepter la reprise du véhicule.

Article 6 : Livraison

La livraison intervient à la date et au lieu indiqués sur le bon de commande (centre Yooze Recycling du Mans, domicile de l’Acheteur, ou tout autre lieu convenu). Le délai convenu peut être prolongé d’un commun accord écrit, ou en cas de force majeure (article 10).

Lorsque le véhicule est prêt, le Vendeur informe l’Acheteur par téléphone et par e-mail afin de convenir d’un rendez-vous de remise. Sans réponse sous 8 jours, le Vendeur informe l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’Acheteur s’engage alors à prendre livraison dans les 8 jours suivant l’envoi de cette lettre, sauf force majeure.

Passé ce délai sans prise de livraison, la commande est résiliée et l’acompte ou les versements effectués restent acquis au Vendeur à titre d’indemnité. Si l’intégralité du prix a néanmoins été réglée, la commande n’est pas résiliée mais l’Acheteur supporte les risques afférents au véhicule, et le Vendeur peut facturer les frais de gardiennage et d’assurance.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue (ou à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat), l’Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable adressé au 18 Bd Pierre Lefaucheux, 72100 Le Mans, ou par e-mail à contact@showroom-moto.fr, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le contrat est considéré comme dénoncé à réception par le Vendeur de cette notification, sauf exécution entre-temps ; le Vendeur rembourse alors les sommes versées dans les 14 jours suivant la dénonciation.

Article 7 : Responsabilité

Dès la livraison, les risques de perte et de détérioration du véhicule pèsent sur l’Acheteur, qui s’engage à effectuer les démarches d’immatriculation et d’obtention du certificat d’immatriculation dans le mois suivant la date du certificat de cession, sauf s’il a souscrit la prestation de réalisation de carte grise proposée par le Vendeur.

L’Acheteur s’engage également à souscrire une police d’assurance responsabilité civile automobile effective à la date de livraison, et à remettre au Vendeur une copie de son attestation d’assurance et de son permis de conduire au moment de la prise de livraison, les clés n’étant remises qu’après réception de ces documents.

Article 8 : Reprise d’un véhicule d’occasion

Lorsque le bon de commande comporte la reprise du véhicule initial de l’Acheteur, celle-ci est liée à la livraison du véhicule commandé et en constitue le paiement partiel en nature ; l’Acheteur s’engage à livrer son véhicule d’occasion au jour de la remise du véhicule commandé.

La valeur de reprise devient définitive sous réserve que l’Acheteur remette le véhicule libre de tout gage et dans un état conforme à la fiche signalétique signée au moment du bon de commande. En cas de désaccord, les parties peuvent recourir à un tiers arbitre.

En cas d’annulation ou de résiliation du bon de commande, la reprise est annulée et le véhicule restitué à l’Acheteur, sauf s’il a déjà été revendu par le Vendeur. Si le véhicule n’a fait l’objet d’aucune remise en état, il est restitué tel quel ; s’il a été remis en état, l’Acheteur rembourse les frais engagés si la résiliation lui est imputable, ces frais restant à la charge du Vendeur si la résiliation lui est imputable.

Article 9 : Contrôle de sécurité

Avant toute revente, le Vendeur effectue un contrôle de sécurité portant notamment sur les organes de sécurité du véhicule, à raison de 25 points de contrôle. La liste de ces 25 points est remise à l’Acheteur à la livraison. Suite à ce contrôle, le véhicule bénéficie de la mention « Yooze Recycling approved », certifiant que le contrôle a bien été effectué.

Article 10 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements ou circonstances empêchant l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations, la partie concernée ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre partie de ce fait ; le véhicule sera livré dans les meilleurs délais et dans le même état qu’avant l’événement, sans indemnité due par l’une ou l’autre partie. Si l’événement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ; le Vendeur rembourse alors l’acompte versé par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Article 11 : Garanties

En raison de la nature de la vente, sauf stipulation particulière au bon de commande, le véhicule d’occasion est vendu sans autre garantie que celles prévues par la loi, rappelées ci-après.

En application des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au bon de commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pour une durée de 6 mois à compter de la vente s’agissant d’un bien vendu d’occasion. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir, en application de l’article L.217-9, entre réparation et remplacement, sauf coût manifestement disproportionné pour le Vendeur au regard de l’autre modalité.

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés rendant le véhicule impropre à son usage, pour une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice par l’Acheteur.

En complément de ces garanties légales, le véhicule bénéficie, à compter de la livraison, d’une garantie contractuelle dont la durée est celle stipulée sur le bon de commande, ainsi que d’une garantie « satisfait ou remboursé » : l’Acheteur dispose de 15 jours à compter de la prise de livraison pour retourner le véhicule s’il ne répond pas à ses attentes.

Article 12 : Protection des données personnelles

Yooze Recycling, en qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles de l’Acheteur (notamment lors de la création d’un compte client, de la réalisation d’un devis, d’une prise de rendez-vous, d’une commande, de son retrait ou de l’exercice du droit de rétractation), et les traite afin de gérer la relation commerciale avec l’Acheteur et, sous réserve de son consentement, de lui adresser des offres personnalisées de Yooze Recycling. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées est indiqué lors de leur collecte.

Les destinataires des données sont les prestataires dûment autorisés par Yooze Recycling qui l’assistent dans l’exécution des tâches nécessaires à ces traitements.

L’Acheteur dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement et portabilité, limitation du traitement, opposition pour motif légitime, ainsi que le droit de formuler des directives sur le sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès du Service Client Yooze Recycling, 18 Bd Pierre Lefaucheux, 72100 Le Mans, ou par e-mail à contact@showroom-moto.fr. L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 : Réclamations

Pour toute réclamation, l’Acheteur contacte en premier lieu le Service Client du Vendeur, 18 Bd Pierre Lefaucheux, 72100 Le Mans.

En cas d’échec de cette démarche, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut saisir gratuitement le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), par courrier au 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex, par e-mail à contact@mediateur-cnpa.fr, ou via www.mediateur-cnpa.fr. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de sortir du processus de médiation à tout moment.

Article 14 : Élection de domicile

En cas de différend relatif à l’exécution d’une commande de véhicule d’occasion passée dans les termes des présentes conditions générales, le Vendeur fait élection de domicile à son siège social, 18 Bd Pierre Lefaucheux, 72100 Le Mans, où toute notification ou signification devra lui être adressée.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la juridiction naturellement compétente. Si l’Acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose de la faculté de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.